Conditions Générales de la
Solution Mayday

Dernière mise à jour : 24 Mars 2025

Article 1 - Définitions

  1. « Accompagnement » désigne les prestations optionnelles, dédiées et spécifiques, fournies par Mayday au Client, pour des projets d’améliorations techniques et fonctionnelles de la plateforme de knowledge management.
  2. « Administrateurs » désigne un Utilisateur qui peut accéder à l’interface d’administration de la Solution.
  3. « Avoir » désigne une remise octroyée au Client sur la Redevance en cas de non-respect de ses engagements par Mayday au titre du Support.
  4. « Client » désigne la personne morale identifiée au Formulaire qui bénéficie du droit d’utiliser la Solution.
  5. « Conditions Générales » désigne le présent contrat de service Solution Mayday ainsi que ses annexes, avenants éventuels et le(s) Bon(s) de Commande associé(s).
  6. « Données Client » désigne (i) toutes les données relatives au Client ainsi qu’à ses produits et/ou services, transmises par ce dernier à Mayday ou générées/intégrées dans la Solution à raison de l’exécution des Services, qui constituent la base de connaissance, et/ou (ii) toutes données conservées par Mayday pour le compte du Client, nécessaire à l’exécution des Services (p. ex. informations relatives aux Utilisateurs, suivi de facturation).
  7. « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempête ) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; pandémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
  8. « Formulaire » désigne le bon de commande disponible en ligne complété et soumis par le Client.
  9. « Frais de Setup » désigne les sommes dues par le Client au titre du Setup, telles que visées au Formulaire.
  10. « Incident » désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant la Solution, indépendant d’une mauvaise utilisation, et résultant d’une non-conformité causée par Mayday.
  11. « Incident Bloquant » désigne un Incident qui empêche toute utilisation de la Solution.
  12. « Incident Majeur » désigne un Incident qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctions essentielles de la Solution.
  13. « Incident Mineur » désigne un Incident qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctions accessoires de la Solution.
  14. « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par une Partie à l’autre Partie avant ou après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de l’une des Parties.
  15. « Redevance » désigne les sommes dues par le Client à Mayday, en contrepartie desquelles Mayday fournit les Services. Les modalités de calcul de la Redevance sont précisées au(x) Formulaire(s).
  16. « Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par Mayday au Client aux termes des Conditions Générales, en ce compris la formation initiale à la Solution.
  17. « Setup » désigne la phase des Services durant laquelle Mayday paramètre et intègre la Solution aux outils de production utilisés par le Client.
  18. « Solution » désigne le logiciel hébergé développé par Mayday permettant d’assurer l’intégration de la base de connaissance du Client au sein de ses outils de suivi et de gestion du service après-vente pour assister les conseillers du Client dans le traitement des interactions du centre de contact.
  19. « Support » désigne les Services d’assistance, de maintenance et d’accompagnement fournis par Mayday au Client.
  20. « Super Administrateur » désigne l’Utilisateur identifié par le Client en tant que point de contact privilégié de Mayday.
  21. « Utilisateur » désigne un utilisateur identifié, personne physique, qui est habilité par le Client à accéder à la Solution, dont le nombre est précisé au Formulaire.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Mayday fournit les Services au Client, et en particulier :

  1. le Setup de la Solution et l’Accompagnement ;
  2. la fourniture d’un accès en ligne à la Solution ;
  3. le Support.

La fourniture de toute prestation additionnelle est exclue du périmètre des Conditions Générales et soumise à la conclusion entre les Parties d’un contrat ad hoc.

Article 3 - Entrée en vigueur / Durée

Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation en ligne, pour la durée précisée au Formulaire, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée.
A l’expiration de la période initiale, et ensuite, de chaque période contractuelle, les Conditions Générales seront automatiquement renouvelées pour une nouvelle période contractuelle de même durée que la période initiale, sauf en cas de (i) résiliation anticipée dans les conditions définies à l’‎Article 10 – « Résiliation » ; ou (ii) dénonciation des Conditions Générales, par l’une ou l’autre des Parties adressée au minimum soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Article 4 - Utilisation de la solution

4.1 Setup

Mayday s’engage à fournir les Services suivants dans le cadre du Setup :

  1. le paramétrage de la Solution ;
  2. la prestation d’Accompagnement.

4.2 Souscription à la Solution

Mayday concède au Client une licence d’utilisation autorisant ce dernier à utiliser la Solution via ses Utilisateurs pour ses seuls besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales.

Dans le cadre de son droit d’usage de la Solution, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

  1. effectuer une copie de la Solution ou d’éléments de la Solution, de quelque façon que ce soit ;
  2. analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Solution en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Solution exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  3. mettre la Solution à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Solution, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
  4. transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Solution de quelque manière que ce soit.

La Solution n’intègre aucun logiciel tiers. Tous les logiciels tiers qui seront utilisés par le Client en relation avec la Solution relèvent de sa seule responsabilité et il lui incombe de prendre tout engagement pertinent à cet égard.

4.3 Utilisateurs – Accès à la Solution

L’accès à la Solution par le Client sera limité aux seuls Utilisateurs.

Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation.

Afin de pouvoir accéder à la Solution, l’Utilisateur doit être titulaire d’un login et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe. Le Client s’engage, en cas de compromission d’un ou plusieurs comptes d’Utilisateurs, à modifier sans délai le mot de passe associé au(x) compte(s) compromis.

Toute action réalisée via un login appartenant à un Utilisateur sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce que l’Administrateur ait préalablement désactivé le login concerné.

Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes des Conditions Générales par chacun de ses Utilisateurs.

Dans le cadre du Setup, le Client désigne le Super Administrateur, lequel dispose de la capacité de créer et modifier tous les comptes des Utilisateurs. Au cours de l’exécution des Conditions Générales, le Super Administrateur peut augmenter le nombre d’Utilisateurs. Lors de l’ajout d’Utilisateurs au regard du nombre prévu au Formulaire, Mayday émettra, à la fin de la période de facturation en cours, une facture de régularisation pour l’ensemble de ces licences supplémentaires, pro rata temporis, conformément au tarif mentionné au Formulaire.

4.4 Suivi du fonctionnement de la Solution

Mayday assure le bon fonctionnement de la Solution dans le cadre du Support conformément aux stipulations de l’‎Annexe A.

Article 5 - Conditions Financières

5.1 Paiement des Services

La Redevance et les Frais de Setup que le Client s’engage à verser à Mayday, sont définis au(x) Formulaire(s) correspondant(s).

Les sommes dues à Mayday et visées au présent ‎4.4 sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de livraison et de déplacement), sauf accord exprès entre les Parties.

Le Client remboursera à Mayday les frais qu’elle aura engagés, à condition que (i) ces frais soient d’un montant raisonnable, que (ii) Mayday présente les justificatifs correspondants, et que (iii) ces frais soient engagés par Mayday pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

5.2 Modalités de paiement

La périodicité de facturation et les délais de paiement sont visés au(x) Formulaire(s) correspondant(s).

En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels :

  1. toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Mayday se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
  2. Mayday se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
  3. tous les frais engagés par Mayday pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ; et
  4. toutes les sommes restant dues à Mayday par le Client au titre des Conditions Générales deviennent immédiatement exigibles.

Les sommes versées par le Client à Mayday dans le cadre des Conditions Générales restent acquises à Mayday et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation des Conditions Générales.

5.3 Révision tarifaire

À l’issue de la période initiale, puis de chaque période contractuelle, Mayday pourra réévaluer le montant de la Redevance et s’engage dans ce cas à communiquer ses nouveaux tarifs au Client au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Article 6 - Engagements de Mayday

6.1 Conformité des Services

Les Services que le Client souhaite voir réaliser seront fournis par Mayday selon les termes des Conditions Générales, sur la base des éléments fournis par le Client et dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant aux Conditions Générales.

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Mayday dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.

6.2 Délais

Le cas échéant, Mayday peut communiquer des dates de livraison ou de réalisation pour chaque étape des Services ainsi qu’une date pour la livraison ou la réalisation finale.

Les délais indiqués par Mayday sont des délais indicatifs, et sont en tout état de cause soumis au respect de ses obligations par le Client, notamment en termes de communication des informations pertinentes.

6.3 Personnel

Mayday s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution des Services. En cas de difficultés dans la fourniture des Services, Mayday s’oblige à en informer aussitôt le Client.

Pour la réalisation de leur mission, les personnels de Mayday pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de Mayday, ou bien dans les locaux de tout tiers.

6.4 Moyens techniques et humains

Mayday se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

6.5 Obligations en matières fiscale et sociale

Mayday déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Client pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, Mayday s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

6.6 Mises à jour

Pendant toute la durée des Conditions Générales, le Client bénéficie des mises à jour de la Solution qui sont développées et diffusées par Mayday.

Le Client accepte, en conséquence, que Mayday puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution.

Article 7 - Engagements du Client

7.1 Données Client

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui revient de transmettre l’ensemble de ses Données Client conformément aux instructions communiquées par Mayday.

À ce titre, Mayday ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance dans la fourniture des Services dans l’hypothèse où les Données Client transmises par le Client seraient incomplètes ou erronées.

Toute intervention réalisée par Mayday à raison d’une utilisation/et ou d’une donnée non conforme ou manquante est susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire, au temps passé.

Mayday procède à une sauvegarde quotidienne des Données Clients et, dans ce cadre, assure l’intégrité et la conservation des Données Clients contenues dans la Solution.

7.2 Bonne exécution des Conditions Générales

Le Client s’engage à :

  1. coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Mayday, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Mayday de remplir ses obligations ;
  2. lorsque cela s’avère nécessaire, offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à la fourniture des Services, dans une mesure raisonnable (p. ex. poste de travail, moyens de télécommunication) ;
  3. assister Mayday dans le cadre de la fourniture des Services, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
  4. procéder aux sauvegardes de l’ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de Mayday et chaque fois qu’il le juge nécessaire ;
  5. disposer d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Solution

Le Client reconnaît que la Solution, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mises à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Mayday et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Le Client reconnaît et accepte que certains des composants de la Solution constituent des composants open source.

8.2 Savoir-faire

Toute idée, savoir-faire ou technique qui ont pu être développés par Mayday sont la propriété exclusive de Mayday. Mayday peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Mayday pour le Client. Mayday n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Mayday et que Mayday considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 9 - Garantie / Responsabilité

Mayday mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de fournir des Services conformes aux objectifs convenus avec le Client tels que figurant aux Conditions Générales.

Mayday n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée aux Conditions Générales.

Il est expressément convenu entre les Parties que Mayday ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via Internet.

Mayday sera tenue responsable, dans la limite de sa sauvegarde quotidienne, pour toute perte de données subie par le Client du fait d’une défaillance de la Solution, d’une mise à jour ou d’une opération de maintenance.

La responsabilité totale cumulée de Mayday, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Mayday au titre de la Redevance pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.

En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Mayday, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Mayday ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

Mayday déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, et s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée des Conditions Générales.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre des Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Redevances, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10.2 Conséquences de la cessation des Conditions Générales

En cas de cessation des Conditions Générales, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des Services réalisés et non encore facturés seront dus à Mayday.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que l’ ‎Article 8, l’‎Article 9 et l’‎Article 11 resteront pleinement applicables entre les Parties.

10.3 Réversibilité

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation des Conditions Générales, Mayday s’engage à remettre au Client une copie de l’ensemble des Données Client disponibles sur la Solution.

Ces données seront mises à la disposition du Client pour leur téléchargement et/ou remises sur un support physique, au choix de Mayday.

Mayday s’engage à fournir un export complet des Données Client sur la Solution dans un format conforme à l’état de l’art. Cet export des Données Client comprendra notamment les données de bases telles que fournies par le Client lors du Setup ainsi que les traitements et enrichissements apportés à ces données pendant l’exécution des Conditions Générales.

Toute fourniture de prestations et/ou d’un export des Données Client, au-delà d’un export unique postérieurement à l’expiration ou à la résiliation des Conditions Générales, sera facturée au Client conformément au devis qui sera préalablement établi par Mayday.

À l’issue de la période de réversibilité, Mayday procédera à l’effacement complet des Données Client, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Mayday dans le cadre de la fourniture des Services au Client.

Article 11 - Confidentialité

11.1 Notion d’Information Confidentielle

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

  1. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions Générales de la part d’une Partie ;
  2. les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
  3. les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
  4. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

11.2 Engagement de Confidentialité

Chaque Partie s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée des Conditions Générales et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :

  1. ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément aux Conditions Générales ;
  2. prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
  3. ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.

Au terme des Conditions Générales, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à Mayday toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre des Conditions Générales. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Mayday.

Article 12 - Stipulations diverses

12.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

  1. le corps des Conditions Générales ;
  2. l’‎Annexe A ;
  3. l’‎Annexe B ;
  4. le(s) Formulaire(s).

En cas de contradiction entre différents documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.

12.2 Communication – Publicité

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de Mayday.

Cette acceptation inclut la diffusion de communiqués de presse notamment dans la presse spécialisée, la presse générale et/ou sur les réseaux sociaux, ainsi que l’utilisation du logo du Client comme référence sur son site internet et ses documents commerciaux.

En cas de rupture des Conditions Générales, pour quelque motif que ce soit, Mayday supprimera toute référence commerciale dans un délai d’un (1) mois à compter du jour effectif de la rupture.

12.3 Modification des conditions générales

Mayday se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales selon ce qu'elle jugera nécessaire et utile.

En cas de modification des Conditions Générales, Mayday s'engage à soumettre les nouvelles Conditions Générales au Client.

Le Client pourra y accéder sur le site internet [https://www.mayday.fr/legal/conditions-generales].

Si le Client poursuit l'utilisation de la Solution après avoir été informé d'une modification des Conditions Générales, il sera réputé avoir expressément accepté les nouvelles Conditions Générales.

12.4 Cession/transfert des Conditions Générales

Mayday dispose de la faculté de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des Conditions Générales à toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou placée sous un contrôle commun (la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L.233-3 du code de commerce) de plein droit et sans formalité d’aucune sorte.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Mayday.

12.5 RSE

Mayday est engagée dans une démarche RSE et respecte le corpus législatif et réglementaire relatif à la responsabilité sociétale et environnementale à savoir :

  • l’article 225 de la loi française 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») imposant la publication d’informations sociales et environnementales dans le rapport de gestion ;
  • la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE » ;
  • la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • la loi française 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

12.6 Lutte contre la corruption

Les Parties déclarent respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption, applicables aux secteurs public et privé codifiés notamment aux articles 432-11, 433-1, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal, L.442-1 et suivants du Code de commerce et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et/ou tout texte qui viendrait les compléter et/ou s’y substituer.

Chaque Partie, leurs salariés, préposés et mandataires sociaux déclarent :

  • qu’elle a connaissance de toute législation applicable aux Conditions Générales en matière de lutte contre la corruption, et qu’elle a mis en œuvre des règles permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;
  • que ni une Partie, ni aucune des personnes qu’elle contrôle n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ;
  • qu’elle a mis en place des règles appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par elle-même, ses agents ou autres intermédiaires et les personnes contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un acte de corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traité avec la diligence appropriée et signalé à la direction de chaque Partie ;
  • que ni une Partie ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offres, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption avérés ou présumés ;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable par la Partie concernée.

12.7 Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur le Formulaire ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article.

Sauf stipulation particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

12.8 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

12.9 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales, Mayday sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Le Client autorise Mayday à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés, tout traitement relatif aux données des Utilisateurs étant soumis aux stipulations de l’Annexe B.

Dans ce cadre, Mayday restera, dans les conditions fixées aux Conditions Générales, responsable de la fourniture des Services.

12.10 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Mayday dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par les Utilisateurs sur la Solution, ce que le Client déclare accepter.

12.11 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

12.12 Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

12.13 Intégralité

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature des Conditions Générales.

Article 13 - Loi applicable / Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (en ce compris tout différend concernant sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation et/ou sa cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

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Annexe A

Support

1. Contact du Support

Le support est accessible tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, de 9h à 19h, via support@getmayday.co. Tout contact avec le Support initié par un autre moyen ne sera pas pris en compte par Mayday.

2. Taux de disponibilité

Le « Taux de Disponibilité » (ou « TxD ») désigne la disponibilité de la Solution, exprimée en pourcentage, calculée selon la formule suivante :

Dans laquelle :

- PC ou Période de Couverture = la période durant laquelle la disponibilité de la Solution (soit sur la base de 24h/24 – 7j/7) sera mesurée, sur une période d’un (1) mois calendaire, exprimée en minutes.

- IDS ou Indisponibilité = la période, exprimée en minutes, sur la Période de Couverture, durant laquelle la Solution est inaccessible pour le Client. Les périodes de maintenance programmée et de maintenance d’urgence ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’Indisponibilité.

Le Taux de Disponibilité de la Solution, calculé sur la Période de Couverture, est de quatre-vingt-dix-neuf pourcent (99%).

Mayday peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance programmées sur la Solution. Ces opérations seront planifiées et le Client sera alerté par e-mail indiquant la date, l’heure et la période de l’intervention. Toute maintenance est susceptible de causer une interruption de la disponibilité de la Solution. Mayday s’engage à mettre tout en œuvre pour que ces opérations entraînent le moins d’interruption possible des Services.

Mayday pourra également procéder à des opérations de maintenance d’urgence sans en avertir le Client.

Ne sont pas comprises dans les Taux de Disponibilité :

  • les opérations de mise en production d’une mise à jour de la Solution réalisées entre minuit et sept heures ;
  • l'indisponibilité due au réseau Internet ;
  • les interruptions à la demande du Client ;
  • les pannes provoquées par le personnel du Client ;
  • les pannes dues au retard incombant à des parties tierces ;
  • les incidents dus à des circonstances indépendantes de la volonté des Parties.

En cas de non-respect du Taux de Disponibilité, Mayday octroiera au Client un Avoir calculé comme suit :

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3. Correction des Incidents

Dans le cadre des prestations de correction des Incidents, Mayday s’engage à fournir des efforts raisonnables pour corriger les Incidents, sous réserve que :

  • l’Incident soit directement lié à la Solution ;
  • l’Incident lui soit reporté et soit reproductible ;
  • la Solution soit utilisée par le Client dans les conditions définies aux Conditions Générales.

La prise en compte de tout Incident notifié à Mayday sera réalisée dans les délais suivants (exprimés en heures et jours ouvrés) :

En outre, en aucun cas Mayday ne saurait être tenue de réaliser la maintenance de logiciels et/ou services tiers.

Mayday sera libérée de toute obligation de maintenance dans le cas où un Incident résulterait :

  • de l’utilisation de la Solution dans un environnement non conforme aux recommandations de Mayday ;
  • de l’utilisation de la Solution non conforme aux stipulations des Conditions Générales ;
  • d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme de la Solution ou du non-respect par le Client de ses obligations prévues dans les Conditions Générales ;
  • de problèmes ou difficultés de connexion aux réseaux Internet et Intranet ;
  • de problèmes relatifs au matériel informatique du Client ;
  • d’un évènement hors du contrôle de Mayday.

Mayday ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un Incident qui surviendrait pendant toute opération de maintenance, planifiée à l’avance et/ou dans le cadre de laquelle une intervention est requise de manière urgente.

4. Avoirs accordes au Client

4.1 Recours aux Avoirs

En cas de manquement à un engagement au titre du Support, un Avoir peut être octroyé au Client.

Le Client déclare que les Avoirs ont été pris en considération dans la détermination des prix spécifiés aux Conditions Générales. Dès lors, les Parties reconnaissent et déclarent que les Avoirs constituent une méthode raisonnable d’ajustement des prix afin de tenir compte de tout manquement par Mayday à ses engagements de Support.

Les Avoirs octroyés constituent le seul et unique recours du Client en cas de manquement de Mayday à un engagement au titre du Support, étant précisé que le montant total des Avoirs au cours d’un même mois ne saurait dépasser un montant correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) de la Redevance payée au cours dudit mois.

4.2 Déclenchement des Avoirs

Mayday déduira le montant des Avoirs dus au cours d’une période de facturation « p » de la Redevance à facturer au Client lors de la période suivante « p+1 ».

Aucun Avoir ne sera octroyé au Client au titre d’une période au cours de laquelle le Client était lui-même en retard de certains paiements exigibles au titre des Conditions Générales.

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Annexe B

Protection des données à caractère personnel

Les Services concernant une base de connaissance de produits, Mayday ne procédera à aucun autre traitement de données à caractère personnel relatif aux Clients.

1. Traitement par Mayday en tant que responsable de traitement

Par ailleurs, Mayday, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.

Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ainsi que d’opposition, en prenant contact directement avec Mayday. Le Client s’engage à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires desdits droits.

2. Traitement des données des Utilisateurs par Mayday

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, Mayday est amenée à traiter les données des Utilisateurs.

Mayday intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client agissant en tant que responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

2.1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Mayday est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel des Utilisateurs nécessaires pour fournir les Services, selon les modalités suivantes :

Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues conformément aux dispositions en vigueur, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

En toute hypothèse, le Client est tenu d’informer préalablement Mayday de tout autre traitement envisagé et de garantir le respect de la réglementation en vigueur. Notamment, le Client est tenu de réaliser si nécessaire une analyse d’impact des traitements envisagés sur la protection des données dans les conditions prévues à l’article 35 du RGPD.

Pour l’exécution des Services, le Client met à la disposition de Mayday les informations garantissant le respect des dispositions légales en vigueur et notamment le RGPD.

2.2 Engagements du Client au regard des données des Utilisateurs

Le Client s’engage dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales à :

  1. ne transmettre via la Solution que des données strictement nécessaires à la réalisation des Services ;
  2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par Mayday ;
  3. se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD et plus généralement à la réglementation applicable en France ;
  4. superviser le traitement des données à caractère personnel, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies d’un commun accord avec Mayday ;
  5. obtenir le consentement des personnes concernées au traitement et/ou au transfert de leurs données à caractère personnel ;
  6. fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Mayday ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le Client à la législation applicable sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.

2.3 Engagements de Mayday au regard des données des Utilisateurs

Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, Mayday s’engage à :

  1. prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Client pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
  2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte, en plus d’avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  3. respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services ;
  4. n’agir que sur la seule instruction documentée du Client pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées ;
  5. exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au Client des Services ;
  6. ne pas exploiter pour des finalités contraires aux Conditions Générales les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’à un tiers indiqué ou autorisé par le Client ;
  7. ne pas revendre ou céder de données qui ont un caractère strictement confidentiel ;
  8. aider le Client, dans la mesure du possible, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi qu’à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données ;
  9. aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par ce dernier, à respecter son obligation de : (a) notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ; (b) communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; (c) réaliser une étude d’impact relative à la protection des données.

Mayday peut recourir à des sous-traitants de second rang dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve que celui-ci soit établi au sein de l’Union Européenne. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant de second rang. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

La liste des sous-traitants de second-rang au jour de la signature des présentes est la suivante :

2.4 Mesures de sécurité